Caveau d'avance

L’article 2223-13 du CGCT donne aux titulaires d'une concession la possibilité d’y faire édifier un caveau.

Les communes peuvent toutefois devancer les usagers en leur proposant l’acquisition de
concessions déjà aménagées. La loi n’interdit pas une telle pratique :
Conformément à la circulaire du 5 mars 1976, une commune peut décider de procéder à
la construction de " caveaux d’avance " qui seront vendus aux familles avec les
concessions.
Toutefois, il ne peut être admis que la totalité des terrains de concession d’un cimetière
soit pourvue de caveaux d'avance.

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