Définition

La conversion se définit comme l'allongement de la durée de la concession.

Cette conversion se fait au moment du renouvellement, ou en cours d'exécution du contrat de concession funéraire.

Le maire de la commune ne peut s'y opposer : la conversion est un droit. Cependant, elle est évidemment subordonnée à l'existence de la catégorie demandée dans le règlement du cimetière : si la durée demandée n’existe pas dans le cimetière, la conversion ne peut être faite.

Le maire peut décider d'accorder la conversion, mais dans un autre emplacement que celui de la concession initiale (CE 12 janvier 1917, Deconvoux, Rec. CE, p. 38).

 

Que se passe-t-il lorsque l'on convertit une concession en cours de contrat,
lorsqu’il reste une certaine durée à courir ?

Il n’est pas autorisé d’ajouter les années restant à courir de la précédente durée sur la « nouvelle » durée de la concession convertie.

Le décompte de durée de la concession convertie commence  à 0 : il faut donc rembourser le concessionnaire de la valeur des années restant à courir.

L'article L 2223-16 du CGCT précise comment effectuer ce remboursement :  il est défalqué du prix de conversion une somme égale à la valeur que représente la concession convertie, compte-tenu du temps restant encore à courir jusqu'à son expiration.